Récidive au volant, la voiture immobilisée avant l’audience

Un conducteur en récidive ne peut plus compter sur le délai d’une convocation pour se débarrasser de sa voiture. Depuis la loi RIPOST, le véhicule menacé de confiscation peut être bloqué sur le plan administratif avant l’audience, tout en restant utilisable.

Une peine ancienne, mais lourde de conséquences

Saisir la voiture d’un conducteur fautif n’a rien de nouveau dans le Code de la route : la sanction existe depuis longtemps, surtout lorsque certains manquements se répètent, par exemple en matière de drogue ou d’alcool au volant. Selon Le Progrès, Jean-Baptiste Le Dall, avocat spécialisé en droit routier, situe l’origine du mécanisme : « Depuis une loi du 14 mars 2011, on peut vous confisquer votre véhicule pour une infraction routière. »

Dans certains cas, la confiscation est même obligatoire, et seule une décision contraire du juge permet d’y échapper. Concrètement, le véhicule est saisi, puis vendu au profit de l’État ou détruit. Le propriétaire ne le revoit pas et ne touche rien sur la vente. Pour Me Le Dall, « la confiscation du véhicule constitue une peine très sévère » : selon la valeur de la voiture, elle peut coûter plusieurs dizaines de milliers d’euros.

Carte grise au nom d’un tiers : la parade ne tient pas toujours

On imagine volontiers qu’un véhicule enregistré au nom d’un parent ne risque rien. La réalité est plus nuancée. Le certificat d’immatriculation indique seulement qui semble détenir le bien, sans prouver qu’il en est propriétaire. L’avocat évoque des conducteurs qui avaient fait établir la carte grise d’une Porsche Cayenne au nom de leur grand-mère. Voici son analyse : « Si vous assurez l’entretien, que vous payez l’assurance et que vous êtes le conducteur régulier, on pourra en déduire que vous en êtes le vrai propriétaire. » La confiscation de la voiture reste alors possible.

L’ancien système comportait une faille. Le récidiviste interpellé recevait une convocation devant le tribunal, souvent plusieurs mois après les faits, et pouvait donc revendre sa voiture avant l’audience.

Ce que change la loi RIPOST

Promulguée le 18 août 2026, la loi n° 2026-798 entend fournir sans attendre des solutions aux phénomènes qui perturbent l’ordre public, la sécurité et la quiétude des citoyens. En matière de confiscation, elle permet au tribunal d’immobiliser le véhicule par une mesure administrative. Le magistrat peut néanmoins laisser le conducteur se servir de sa voiture, sans que cela ferme la porte à une confiscation par la suite.

Comment fonctionne l’opposition

• L’article L322-1 du Code de la route prévoit que, lorsqu’un délit peut entraîner la confiscation, un officier ou un agent de police judiciaire est en mesure de faire inscrire des oppositions au transfert du certificat d’immatriculation, à condition d’avoir obtenu au préalable l’accord du procureur de la République.
• Cette disposition interdit de céder l’ensemble des véhicules d’un individu qui a commis ne serait-ce qu’un délit pouvant donner lieu à une confiscation complémentaire, qu’elle soit facultative ou obligatoire.
• Ces blocages disparaissent si l’affaire est classée sans suite, en cas de non-lieu ou de relaxe, ou encore lorsque la juridiction décide de ne pas ordonner la confiscation.

D’après le texte que présente Me Le Dall, le but est de conserver toute son efficacité à la sanction, en neutralisant la manœuvre qui consisterait à céder le véhicule avant que la décision ne soit rendue.

Illustration générée par IA